Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
1. Préambule
La société́ MatchFirst (ci-après « MatchFirst »), société par actions simplifiées au capital de 20.000 euros ; domiciliée au 3 chemin bressan – 69250 Neuville sur Saône et enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 920 998 168, exploite un site internet d’intermédiation accessible à l’adresse
www.match-first.fr (ci-après le « Site ») destinée à mettre en relations des entreprises présentant des besoins en matière de consulting, de personnel ou encore de marché (ci-après le « Client ») et des professionnels indépendants présentant les compétences et l’expérience nécessaires pour répondre à de tels besoins (ci-après le « Consultant » ou dénommé ensemble avec MatchFirst et/ou le Client, les « Parties »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture du service d’intermédiation offert par MatchFirst.
Le fait de contracter avec MatchFirst emporte acception expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGVU par le Client et/ou le Consultant lesquels déclarent les avoir comprises, CGVU qui constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client et/ou le Consultant de leurs qualités de professionnel, lesquels déclarent contracter pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Par conséquent, le Client et/ou le Consultant reconnaissent et acceptent que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes CGVU.
Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client et/ou le Consultant seront inopposables à MatchFirst, sauf accord exprès et écrit de cette dernière et après une négociation équilibrée entre les Parties.
En toutes hypothèses et en cas de contrariété, les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent.
MatchFirst peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes CGVU dont la nouvelle version sera accessible depuis le compte personnel du Client ou du Consultant, étant précisé que les conditions de vente, dans leur nouvelle version, seront applicables à toute nouvelle commande et les conditions d’utilisation, dans leur nouvelle version, seront immédiatement applicables.
2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :
Application :
Désigne l’espace collaboratif personnel et personnalisé sur la Plateforme auquel les Utilisateurs Autorisés accèdent après s’être connecté par le biais d’Identifiants qu’il a définis lui-même lors de son inscription.
Abonnement :
Désigne tout type d’abonnement payant permettant l’accès à certains services prédéterminés.
Bon de Commande :
Désigne le bon de commande établi par MatchFirst et adressé au Consultant.
Cabinet Partenaire :
Désigne les cabinets de conseil, d’audit, d’actuariat inscrits sur la Plateforme.
Conditions Spécifiques du Projet :
Désigne les documents et/ou informations spécifiques à un Projet comprenant les éléments transmis et les besoins et attentes exprimés par le Client au Consultant dans le descriptif de la Mission ainsi que les éléments transmis par le Consultant au Client dans sa Proposition, tous préalablement à la réalisation du Projet. Les Conditions Spécifiques du Projet ont une valeur contractuelle et définissent l’étendue de la Mission.
Contrat :
Convention conclue entre le Client et le Consultant ayant pour objet la réalisation de la Mission.
Entreprise :
Désigne les entreprises recherchant un cabinet de conseil, d’audit ou d’actuariat pour réaliser une mission de prestations de services et offerte par MatchFirst à ses Clients dans le cadre de l’offre « Cabinet Partenaire » prévue à l’article 3.3.
Identifiants :
Désignent les Identifiants de connexion des Utilisateurs Autorisés qui auront été définis par l’Utilisateur lui-même, composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
Inscription :
Désigne le processus de création d’un compte par le Client et/ou le Consultant sur la Plateforme
Jalon :
Etape intermédiaire du Projet tel qu’un lot défini dans la Proposition faisant l’objet d’une livraison, d’une validation par le Client et donnant lieu à facturation.
Label :
Désigne les critères de compétences et exigences en termes de qualifications auxquelles les Consultants devront correspondre et/ou se conformer pour répondre à un Projet pour un Client ayant souscrit à l’offre « Cabinet Partenaire » (telles que des chartes/politiques de confidentialité et de sécurité, des politiques de lutte contre la corruption, contenu des cessions de droits sur les Livrables) encadré dans une durée de validité.
Livrable :
Désigne l’aboutissement et/ou le résultat du Projet ou d’un Jalon réalisé pour le Client, tenant compte des Conditions Spécifiques du Projet.
Mission ou Projet :
Désigne la mission de prestation intellectuelle que le Client souhaite confier à un Consultant, par l’intermédiaire de la Plateforme, matérialisée notamment par l’expression des besoins et attentes du Client.
Offre d’intervention :
Proposition émise par le Consultant sélectionné par le Client pour une Mission déterminée, laquelle fait état d’une description détaillée de son intervention (description technique, délais de remise des Livrables, délais de remise des Jalons, prix, etc.). Cette offre est partie intégrante de la Proposition Technique et Financière.
Plateforme :
Désigne l’infrastructure technique accessible depuis le Site sous la supervision de MatchFirst permettant d’accéder au Service.
Poste :
Désigne une offre d’emploi émise par le Client sur la Plateforme détaillant les différentes caractéristiques de l’offre (tâches et missions du salarié, temps de travail, rémunération, qualités attendues, etc.)
Prix Consultant :
Désigne le prix fixé par le Consultant pour l’exécution de la Mission, hors frais de gestion de MatchFirst.
Prix de la Mission/Projet :
Désigne le prix global de la Mission comprenant le Prix Consultant et les frais de gestion de MatchFirst, ce Prix de la Mission devant correspondre au prix prévu dans la Proposition Technique et Financière.
Processus de recrutement :
Procédure mise en place dans le cadre du recrutement d’un Consultant par un Client au sein de ses effectifs, ce processus couvrant la période allant de l’émission de l’offre de recrutement jusqu’à la signature d’un contrat de travail.
Proposition Technique et Financière :
Désigne la proposition commerciale adressée par MatchFirst comprenant l’Offre d’Intervention du Consultant sélectionné par le Client pour la réalisation de la Mission et les frais d’intermédiation de MatchFirst.
Service :
Désigne le service d’intermédiation offert par MatchFirst aux Clients et Consultants par l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités / modules décrits à l’article 3 ci-après.
Utilisateur(s) :
Désigne toute personne (indifféremment Client ou Consultant) bénéficiant des Services de MatchFirst et d’un accès à la Plateforme.
Utilisateur(s) Autorisé(s) :
Désigne(nt) un ou plusieurs utilisateurs désignés par le Client pour accéder à la Plateforme et ainsi prendre part aux différentes étapes de réalisation du Projet, étant entendu qu’un administrateur sera désigné parmi eux pour gérer et administrer l’Application.
3. Service
MatchFirst propose trois types de services, dont l’accessibilité à certains est conditionnée à la souscription d’un Abonnement :
3.1. Intermédiation en matière de consulting
Intermédiation au cours de laquelle MatchFirst identifie et mobilise des Consultants possédant les compétences nécessaires pour apporter l’expertise technique adéquate à la Mission proposée par le Client en matière d’audit et de conseil en finance et plus globalement d’expertise techniques et financières.
Il est précisé que toute Mission de consulting ne doit pas porter sur des missions relevant d’un exercice professionnel règlementé (avocat, expert-comptable, etc.), sauf à ce que le Consultant dispose des qualifications professionnelles nécessaires ou exerce dans le cadre d’une structure répondant aux exigences imposées par la législation en vigueur.
MatchFirst reste en support pour le Client ou le Consultant dans le suivi de la réalisation de la Mission et la gestion administrative, étant précisé que ce rôle de support ne fait naître à l’égard de MatchFirst aucune responsabilité dans l’exécution de la Mission, laquelle est réalisée sous la seule responsabilité du Consultant et du Client.
3.2. Intermédiation en matière d’emploi
Service d’intermédiation entre, d’une part, des Clients ayant des besoins en matière de recrutement salarial de personnel qualifié dans le secteur de la finance et, d’autre part, des Consultants bénéficiant des compétences requises pour remplir les missions décrites pour les Postes proposés par les Clients.
3.3. Intermédiation en matière de marché
Service d’intermédiation visant à soumettre à des Clients des propositions de missions apportées par MatchFirst.
Cette offre est réservée aux Clients ayant souscrit l’Abonnement « Cabinet Partenaire ».
4. Conditions d’accès au Service
4.1. Accès au Service soumis à un Abonnement
MatchFirst propose deux offres d’Abonnement aux Clients :
Ø L’offre « Cabinet Partenaire » qui permet un accès aux 3 services décrits à l’article 3 des présentes CGVU dès lors que le Client remplit les conditions de Cabinet Partenaire tel que défini à l’article 2.
L’Abonnement est conclu pour une durée de un (1) an, renouvelable tacite et indéfiniment pour des périodes identiques.
Ø L’offre « Open » : Abonnement gratuit proposé aux Entreprises, hors Cabinet Partenaire, qui permet d’avoir accès au Service d’intermédiation de consulting (article 3.1.) et au Service d’intermédiation en matière d’emploi (3.2.).
Il est précisé que les conditions d’accès au Service pour les Consultants ne sont pas soumises à la condition d’un Abonnement.
4.2. La création d’un compte personnel
a. Pour pouvoir accéder au Service et sous réserve, pour les Clients, de la souscription d’un abonnement auprès de MatchFirst, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte personnel (ci-après « Compte Personnel) en renseignant les informations suivantes : (Dénomination sociale, numéro RCS et identifiant de la personne autorisée à accéder au Service, son numéro de téléphone, l’adresse de son siège et adresse mail).
Les Consultants ont également la possibilité de s’inscrire par l’intermédiaire de Linkedin et doivent dans ce cas autoriser MatchFirst à recueillir les informations de leur profil Linkedin pour pré-remplir leur profil sur la Plateforme.
En toutes hypothèses, la création de ce compte étant conditionnée à l’acceptation préalable des présentes CGVU.
A défaut d’acceptation des CGVU, l’Utilisateur sera dans l’impossibilité de créer un compte ou ne pourra accéder à son compter et aux Services attachés.
Ce compte se définit comme une interface numérique accessible depuis le Site grâce à un identifiant et mot de passe strictement personnel lesquels doivent être gardés secrets par l’Utilisateur sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou mot de passe ou encore en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Personnel, il appartient à l’Utilisateur de contacter immédiatement MatchFirst afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants ou mot de passe.
Les Utilisateurs se portent fort du respect de ce qui précède par leur personnel. Ainsi, les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation des Identifiants et s’assureront qu’aucune personne non autorisée n’a accès à la Plateforme.
Si MatchFirst soupçonne raisonnablement que des personnes non autorisées utilisent ou peuvent utiliser le compte de l’Utilisateur, elle sera en droit de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur et tous services attachés, voire de fermer définitivement le compte et de résilier le(s) Abonnement(s) attaché(s), sans préjudice de dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’autre Partie, dans les conditions posées aux articles 15 et 16 des présentes CGVU.
En validant la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées et s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de celles-ci ;
- Reconnait que ce Compte lui est strictement personnel.
Dès que l’Utilisateur a validé la création de son Compte Personnel, MatchFirst lui adresse un e-mail confirmant leur inscription.
b. Une fois le Compte créé, le Client est invité à :
- renseigner et à décrire son Projet à l’aide des formulaires disponibles sur la Plateforme et/ou
- renseigner et décrire le Poste proposé à l’aide des formulaires disponibles sur la Plateforme.
c. De leur côté, les Consultants renseignent leurs parcours professionnels et scolaires, leurs champs de compétences, leurs références professionnelles ainsi qu’un portfolio avec leurs projets déjà réalisés.
Le Consultant déclare que les informations présentées dans son portfolio n’entrent en contradiction avec aucune obligation légale ou contractuelle qui le contraindrait notamment à la confidentialité.
d. Tout Utilisateur peut modifier à tout moment les informations présentes sur la Plateforme et se désinscrire à tout moment via le Site.
e. MatchFirst se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’Inscription d’un Utilisateur si les informations transmises ne correspondent pas à l’esprit du Service ou au secteur d’activité visé par le Service.
MatchFirst se réserve également le droit de solliciter, à tout moment, (i) de la part du Consultant, des justificatifs relatifs au cursus scolaire, expérience et références professionnelles, ainsi que son extrait d’inscription INSEE et attestation d’assurance relative à sa responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité par les Missions qu’il pourrait être amené à réaliser (ii) de la part du Client, tout justificatif en lien avec le Projet ou le Poste et un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de moins de 30 jours.
Il appartient aux Utilisateurs de communiquer des informations valides et fiables.
En tout état de cause, MatchFirst ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité des informations fournies par les Utilisateurs sur la Plateforme.
f. Dès leur inscription sur la Plateforme, et dès leur acceptation des présentes CGVU, les Utilisateurs s’engagent à ne communiquer avec d’autres Utilisateurs que par l’intermédiaire de la Plateforme. Les Utilisateurs s’interdisent en effet d’entrer en contact par un autre biais.
g. Les Utilisateurs pourront demander la suppression de leur compte sur la Plateforme et de leurs données personnelles en envoyant un mail à contact@match-first.com. La demande sera prise en compte et effective sous 8 jours et le Client restera redevable du montant du prix de l’Abonnement restant à courir jusqu’au terme de son engagement initial.
L’Utilisateur est informé que toute demande de fermeture du Compte Personnel est définitive et qu’elle entraine la suppression de toutes informations contenues sur le Compte Personnel (à l’exception de la conservation des données personnelles rendues nécessaires pour le respect des obligations légales à la charge de MatchFirst) et de son référencement.
h. L’accès au Service est techniquement conditionné à un accès internet au moyen d’un terminal informatique adéquate et d’un système d’exploitation supportant les informations numériques ou similaires.
5. Fonctionnement du Service
5.1. Pour les Missions de consulting
Depuis son Compte Personnel, le Client publie une Mission laquelle est détaillée quant aux besoins et attentes, aux caractéristiques techniques, compétences attendues, localisation, etc.).
L’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance de procéder à une description détaillée de la Mission notamment quant à ses besoins et attentes, la Mission telle que présentée constituant un élément essentiel des Conditions Spécifiques du Projet.
MatchFirst sélectionne des Consultants susceptibles de répondre aux mieux à la Mission. Le Client aura alors la possibilité de formuler des demandes de réunions techniques.
Suivant la sélection de Consultants opérée par le Client, MatchFirst transmets des Propositions Techniques et Financières intégrant l’offre d’intervention technique chiffrée établie par le Consultant.
En cas d’acceptation de la Proposition Technique et Financière de l’un des Consultants, le Client et le Consultant sélectionné seront liés par les Conditions Spécifiques du Projet, toutes conditions particulières définies entre eux le cas échéant, à l’exclusion de toute relation impliquant un quelconque lien de subordination, ce que les Parties reconnaissent expressément.
5.2. Pour les Missions d’emploi
Le Client décrit depuis son Compte Personnel le Poste proposé et le profil recherché.
MatchFirst lui propose ensuite par l’intermédiaire de la Plateforme les profils de Consultants susceptibles de répondre au mieux à ses besoins.
Sur la sélection réalisée par MatchFirst, le Client pourra formuler des propositions d’entretiens au terme l’un desquels ou desquels le recrutement pourra être validé par les intéressés.
En cas d’acceptation de la proposition d’embauche du Client par le Consultant, ces derniers contractualiseront par le biais d’un contrat de travail établi entre elles.
5.3. Pour les Missions de marché
Cette offre permet aux Clients, grâce à son inscription sur la Plateforme, de bénéficier de missions apportées par MatchFirst. Ce module est géré en dehors de la Plateforme.
Grâce à des outils d’aide à la décision développés par MatchFirst, MatchFirst propose à ses « Cabinets Partenaires » de répondre à des appels d’offres pour remporter des missions apportées par le réseau MatchFirst.
MatchFirst adressera les modalités de la mission aux Cabinets Partenaires. Sur la base de la réponse apportée par le Cabinet Partenaire, MatchFirst sélectionnera et présentera les meilleurs profils de Cabinets Partenaires afin de répondre aux spécificités de la mission.
Sur cette sélection, l’entreprise qui a sollicité Matchfirst, à travers la mise en place d’outils d’aide à la décision, pourra formuler des propositions d’entretiens qui ne créeront aucune obligation contractuelle entre le Cabinet Partenaires, l’entreprise et MatchFirst, mais qui constituent une simple invitation à entrer en discussion.
A l’issue du processus de sélection, le Cabinet Partenaire sélectionné transmettra à MatchFirst la proposition de Contrat établie avec l’entreprise. Les conditions du Contrat sont librement discutées entre l’entreprise et le Cabinet Partenaire, sans que MatchFirst ne prenne part à ces discussions.
Sur la base de cette proposition de contrat, Matchfirst transmettra au Cabinet Partenaire un devis pour formaliser la commission d’apport revenant à MatchFirst, pour validation du Cabinet Partenaire.
Une fois le contrat signé entre le Cabinet Partenaire et l’entreprise, MatchFirst transmettra au Cabinet Partenaire, la facturation en qualité d’apporteur d’affaires.
Seule la conclusion d’un Contrat entre le Cabinet Partenaire et l’entreprise sera de nature à créer des obligations réciproques.
L’offre « Cabinet Partenaire » ne constitue aucunement une obligation de résultat mise à la charge de MatchFirst qui ne garantit en aucun cas la conclusion d’un contrat entre le Cabinet Partenaire et l’entreprise.
5.4. Généralités
MatchFirst pourra éventuellement apporter son support au Client ou au Consultant dans le suivi de la description de la Mission ou du profil Consultant ou encore du Poste et son support à la gestion administrative, étant précisé encore une fois que ce rôle de support ne fait naître à la charge de MatchFirst aucune responsabilité dans l’exécution de la Mission, laquelle est réalisée sous la seule responsabilité du Consultant et du Client.
6. Condition d'utilisation du Service
6.1. Conditions techniques
L’accès au Service est techniquement conditionné à un accès internet au moyen d’un terminal informatique et d’un système d’exploitation adéquates.
L’accès au Service est fourni en mode SaaS et se fait exclusivement depuis le Site et aucune copie du Logiciel ou du Service offert ne peut être faite par l’Utilisateur ou par un tiers parti qui lui est directement ou indirectement associé.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès à la Plateforme. La connexion à la Plateforme s’effectue en utilisant les Identifiants.
Le Service est accessible, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes ou interventions de maintenance ou d’un cas de force majeure. En aucun leur une interruption du service, quelle qu’en soit la cause ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
6.2. Conditions relatives aux Utilisateurs
6.2.1. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs déclarent que les Services proposés par MatchFirst sont en adéquation avec leur(s) besoin(s) de sorte qu’ils ne sauraient tenir responsable MatchFirst d’une quelconque inadéquation révélée postérieurement à leurs engagements.
Les Utilisateurs conservent la charge de la responsabilité éditoriale des offres qu’ils publient (soit en qualité de Client, soit en qualité de Consultant) et restent responsables du contenu des messages et tout autre contenu qui seraient publiés depuis le Site.
Ils s’engagent à ne proposer ou répondre à des offres dont le contenu est légal, licite et non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et qu’ils sont en mesure et en droit d’y répondre. A ce titre, il ne saurait être sollicitées ou exécutées des Missions relevant d’exercices professionnels règlementés dès lors que l’Utilisateur ne serait pas en droit de le faire.
Ils s’engagent à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables, notamment toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du Service et à la facturation de celle-ci.
En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer MatchFirst de toute modification à apporter aux informations communiquées en se connectant sur le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité de voir et de modifier leur profil à tout moment.
MatchFirst ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à toujours agir loyalement dans le cadre de l’utilisation du Service.
Les Utilisateurs s’engagent également à être réactif et à répondre promptement aux offres proposées par les Clients ou les Consultants avec lesquels ils sont en relation, même s’ils n’acceptent pas ou ne sont pas intéressés par l’offre proposée.
En tout état de cause, tout Utilisateur qui serait confronté à une attitude qu’il estime inappropriée de la part d’un autre Utilisateur doit en informer MATCHFIRST sans délai.
Enfin, et plus généralement, les Utilisateurs déclarent et garantissent être en conformité avec l’ensemble des normes légales et réglementaires ainsi que disposer de l’ensemble des autorisations administratives afin de pouvoir exécuter les obligations souscrites par lui au titre des présentes.
Ils restent seuls responsables de l’utilisation de leurs Comptes Personnels ainsi que de l’exécution de la Mission qu’ils soient Clients ou Consultants de sorte qu’ils sont seuls responsables des dommages causés à autrui et de toutes violations aux droits des tiers qu’ils génèrent par l’utilisation de la Plateforme ou encore par son intervention au cours de la Mission.
6.2.2. Obligations spécifiques aux Consultants
Dans le cadre du Service, les Consultants s’engagent à :
- Compléter son Profil sur la Plateforme de manière conforme à la réalité de sa situation personnelle et professionnelle (identité, formations, qualifications et expériences professionnelles) ;
- Accepter d’être contactés par MatchFirst et les Clients dans le but d’obtenir des précisions sur l’opportunité professionnelle recherchée
- Être patient, cordial et poli avec le Client/MATCHFIRST et adopter un ton et comportement professionnel et approprié, adapté dans toute communication avec ce dernier (ex : pas de mots familiers, d’insulte, de ton autoritaire… etc).
- Communiquer à MatchFirst et les Clients les informations sur sa situation professionnelle et contractuelle du moment, notamment les contrats en cours et opportunités professionnelles sur lesquelles il est positionné avec son niveau d’avancement, si ces informations ne violent aucune disposition légale ou contractuelle.
- Répondre à une proposition d’entretien dans un délai de 48 heures maximum et à faire preuve de professionnalisme dans le cadre du Processus de recrutement.
- Une fois mis en relation avec un Client, ne communiquer avec le Client que par l’intermédiaire de la Plateforme pendant toute la durée du Processus de recrutement.
Dans le cadre du Service et plus précisément de l’offre Cabinet Partenaire, les Consultants s’engagent notamment à :
- Analyser, étudier et comprendre les besoins du Client dans le cadre de son Projet ;
- Collecter auprès du Client et de MatchFirst les informations nécessaires à la définition claire de l’ensemble des caractéristiques du Projet et le planning d’exécution dudit Projet ;
- Proposer plusieurs scénarios/schémas de réalisation du Projet au Client/MatchFirst, puis en sélectionner un avec le Client/MatchFirst ;
- Rédiger et envoyer une Proposition Technique et Financière complète et détaillée pour la réalisation du Projet d’une durée de validité minimum de 2 semaines, durée pendant laquelle il s’engage à être disponible pour démarrer la réalisation du Projet en cas de validation de la part du Client. Au-delà de ce délai, la Proposition reste par défaut valide jusqu’à ce le Consultant informe par écrit à MatchFirst et le Client que la Proposition Technique et Financière envoyée n’est plus valide et que la réalisation du Projet ne peut être garantie.
- Être en règle au niveau administratif, juridique et légal à travers leur structure juridique pour réalisation de prestations intellectuelles, et en particulier du Projet, et fournir sans délai à MatchFirst les pièces justificatives de leur conformité à première demande.
- Mettre en œuvre toutes les diligences requises pour réaliser le Projet et en particulier à respecter le calendrier fixé ;
- Proposer au Client/MatchFirst une première version test du Projet et tenir compte des observations
Une fois que le Client a validé la version finale du Projet ou y a apporté des modifications, finaliser le Projet pour son lancement/ sa mise en œuvre ;
- Une fois la validation de la Proposition technique et financière, le Consultant est lié avec MatchFirst et s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements ;
- Accompagner le Client/MatchFirst tout au long de la phase de lancement du Projet et s’assurer que celui-correspond bien aux attentes du Client/MatchFirst telles que définies dans le cahier des charges initial ;
6.2.3. Obligations spécifiques aux Clients
Dans le cadre du Service, les Clients s’engagent à :
- Ne communiquer avec le Candidat que par l’intermédiaire de la Plateforme pendant toute la durée du Processus de recrutement,
- Ne communiquer avec les Consultants que dans le cadre d’une opportunité professionnelle en adéquation avec son profil
- Ne communiquer avec les Consultants que dans le but de proposer une offre de future embauche salariale ou de réalisation d’un Projet
- Ne pas utiliser d’outil ou de procédé de collecte de données dans des fins de constituer des bases de données exploitables a posteriori sans le Service de MATCHFIRST. A ce titre, MATCHFIRST se réserve le droit de suspendre unilatéralement le Service du Client s’il détecte une anomalie et de réclamer des réparations pour dommages et intérêts du préjudice subi
- Collaborer activement et à communiquer aux Consultants/MATCHFIRST l’ensemble des informations et documents qui sont à leur disposition et à décrire très précisément leurs besoins pour la réalisation du Projet,
- Valider ou refuser la Proposition Technique et Financière pour la réalisation du Projet au maximum 1 semaine après sa réception sur le Plateforme, durée de validité de celle-ci
- Une fois la validation de la Proposition technique et financière, le Client est lié à MATCHFIRST et s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements ;
- Payer le montant facturé par MATCHFIRST et que le Client a accepté dans le cadre de la réalisation du Projet, et dont les modalités sont fixées à l’article 10 des présentes CGVU.
- Accepter que dans le cadre de l’offre GLOBAL, MATCHFIRST n’est aucunement garant ni responsable de la compétence et du travail fourni par le Consultant dans le cadre de la réalisation du Projet.
- Décrire le plus distinctement possible leurs besoins sur la Plateforme en décrivant le poste proposé et le profil recherché (descriptif de la ou des missions, type et durée du Contrat, montant de la Rétribution envisagée),
- Une fois qu’un Contrat est conclu entre le Client et Consultant, transmettre une copie du Contrat à MatchFirst, afin, notamment, que le montant de la commission puisse être calculé et facturé au Client.
- Payer le montant des honoraires dus dont les modalités sont fixées à l’article 9 des présentes CGVU.
7. Qualité du Service et évolution de la Plateforme
7.1. MatchFirst s’engage à faire son possible pour que les Utilisateurs puissent accéder au Service aux heures indiquées à l’article 6.1.
7.2. Les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, MatchFirst ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service en résultant. MatchFirst n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécuté à distance via Internet, ce que les Utilisateurs reconnaissent.
7.3. Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires, que ce soit au niveau de l'hébergement ou de la Plateforme. Ces périodes de maintenance seront en priorité effectuées à des heures creuses d’utilisation du Service. MatchFirst ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur le Service.
7.4. MatchFirst peut faire évoluer et modifier la Plateforme sur ses modalités techniques et matérielles d’accès ainsi que les fonctionnalités proposées, sans que cette modification ou évolution ne constitue une gêne excessive pour le Client ou constitue une modification substantielle de la Plateforme et de ses fonctionnalités.
7.5. En outre, les modifications et le cas échéant les améliorations apportées à la Plateforme par MatchFirst seront applicables dès la mise en ligne. La première connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, après l’entrée en vigueur des modifications de la Plateforme, entraîne leur acceptation par l’Utilisateur. Toutefois, MatchFirst ne prend aucun engagement de fournir à l’Utilisateur un accès aux nouvelles fonctionnalités qui seraient à l’avenir développées et pour lesquelles MatchFirst se réserve le droit de n’accorder un accès à ces dernières que sous réserve du paiement par l’Utilisateur de redevances supplémentaires. À ce titre, les nouvelles fonctionnalités pourront être régies par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de MatchFirst.
8. Assistance
8.1. Une prestation de support, à savoir des prestations de réception des notifications d’anomalies / de dysfonctionnements et d’assistance utilisateur est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 17h00 par téléphone au numéro suivant : +33 6 61 25 78 88 ou par email à l’adresse suivante : contact@match-first.com. Les signalements de dysfonctionnement s’ils sont indiqués par téléphone doivent être confirmés par email à MatchFirst. MatchFirst fera ses meilleurs efforts pour répondre aux questions et notifications de dysfonctionnements.
8.2. Le service d’assistance utilisateur de MatchFirst consiste à répondre aux questions des Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Plateforme avec un maximum de 30 minutes par mois.
9. Prix
9.1. Prix de l’Abonnement ‘Cabinet Partenaire’
Le prix de l’abonnement est variable en fonction du chiffre d’affaires (CA) réalisé par le Cabinet Partenaire :
200€/mois pour un CA > 2M€
20€/mois pour un CA < 2M€
Lors de la validation de la souscription à l’Abonnement via la Plateforme, le Cabinet Partenaire s’engage fermement et définitivement pour la période de souscription sélectionnée par lui-même sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements.
La reconduction de l’Abonnement pour la période de souscription suivante est tacite. Il pourra toutefois à tout moment, à condition de respecter un préavis de 48 heures, demander l’annulation de la reconduction tacite pour la période de souscription suivante par simple courrier électronique à l’adresse contact@match-first.com.
MatchFirst se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Prix de Souscription de l’Abonnement des plans disponibles via la Plateforme.
MatchFirst informera les Utilisateurs de ce changement qui ne prendra effet uniquement sur les nouveaux Abonnements, les Abonnements en cours d’exécution ne seront soumis à ce changement qu’avec l’accord des Utilisateurs. Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas voir cette modification s’appliquer pourront résilier à tout moment leur Abonnement. La résiliation alors prendra effet à la fin de la période de souscription.
9.2. Montant des frais de gestion de MatchFirst pour les Services
a- Frais de gestion du Service d’intermédiation de consulting
L’ensemble des dispositions financières pour la réalisation du/des Projet(s) seront formalisées dans la/les Proposition(s) technique(s) et financière(s) acceptée(s) par le Client. Cette/ces Proposition(s) intégrera(ont) le Prix du Projet pour le Client, et le Prix du Consultant pour le Consultant.
Le Prix du Projet sur chaque Projet sera alors déterminé entre MatchFirst et le Client selon le calcul suivant :
Prix du Projet = Prix Consultant x (1 – % de Frais de Gestion)
Le montant des % de Frais de Gestion sera déterminé par MatchFirst, étant le seul interlocuteur du Client, sur chaque Projet ou pour un ensemble de Projets dans un accord-cadre (ou bien par tout autre accord écrit expresse entre le Client et MatchFirst), puis intégré aux Prix dans les Propositions correspondantes.
Le montant du % est déterminé en fonction des spécificités du Projet, des spécificités des compétences du Consultant attendues, etc. et sera d’un maximum de 15%.
MatchFirst est le seul interlocuteur du Client pour la détermination du Prix du Projet, et MatchFirst est le seul interlocuteur du Consultant pour la détermination du Prix du Consultant. Toute discussion ou négociation notamment tarifaire entre le Client et le Consultant doit être faite par le biais de la Plateforme et de MatchFirst.
Au fur et à mesure de la réalisation des Projets, MatchFirst facturera le Client du Prix du Projet pour la réalisation du/des Projet(s) (selon les Jalons des prestations du Consultant pour la réalisation du/des Projet(s). Le Consultant facturera en même temps à MatchFirst le Prix Consultant convenu.
MatchFirst paiera alors le Prix du Consultant sur chaque Jalon de chaque Projet, selon les conditions de facturation et de paiements prévues aux articles 9 et 10.
b- La mise en relation entre le Client et le Consultant, dans le cadre d’une future embauche salariale (contrat de travail ou tout accord).
Dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail, MatchFirst perçoit des honoraires calculés sur la base d’un pourcentage compris entre 15% et 25% du salaire brut annuel du Consultant correspondant à l’ensemble des sources de rémunération issues du contrat de travail conclu entre le Client et le Consultant et, notamment, les bonus.
Ce % sera fixé entre MatchFirst et le Client d'après les spécificités du poste, les compétences du Consultant recherchées, etc., et formalisé au d’une lettre de mission signée par le Client, valant accord de ce dernier de confier à MatchFirst la recherche de Consultants pour tous les Postes transmis par le Client à MatchFirst par tout moyen (mails, réunions, saisies directement sur la Plateforme etc.)
En cas d’absence de lettre de mission signée entre MatchFirst et le Cabinet Partenaire, le montant des honoraires est fixé à 25.000€HT.
c- L’apport de missions au Cabinet Partenaire
Dans le cas de la conclusion d’un contrat ou lettre de mission entre le Cabinet Partenaire et l’Entreprise, MatchFirst perçoit des honoraires calculés sur la base d’un pourcentage compris entre 10% et 25% du montant total des honoraires facturés par le Cabinet Partenaire à l’entreprise.
Ce % sera fixé entre MatchFirst et le Client selon la nature de la mission apportée, ses spécificités, etc. et sera formalisé au travers d’une lettre de mission signée par le Cabinet Partenaire ou par tout autre forme écrite accepté par ce dernier, valant accord de celui-ci de rémunérer MatchFirst en sa qualité d’apporteur d’affaires.
En cas d’absence de lettre de mission signée entre MatchFirst et le Cabinet Partenaire, le montant des honoraires est fixé à 25.000€HT.
A partir du moment où les Cabinets Partenaires ont accepté les présentes CGVU, ils s’engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement avec l’Entreprise par un autre biais que MatchFirst, à quelque titre que ce soit.
A ce titre, si dans un délai de 24 mois à l’issue d’une mise en relation par le biais de MatchFirst quel que soit le canal de communication (mail, réseau social, téléphone etc.), le Cabinet Partenaire conclu avec l’Entreprise un ou plusieurs Contrats, de prestations de services, de sous-traitance, ou conventions de toute nature ayant vocation à régir l’exécution de prestations ou de fonctions relativement à la mission qui était apportée par MatchFirst, le Cabinet Partenaire sera redevable de la somme forfaitaire de 25.000€HT ainsi que de 200% du montant total du/des contrat(s) signés ou commandes passées entre l’Entreprise et le Cabinet Partenaire, sur la période allant de la date de mise en relation jusqu’à cette date + 24 mois en cas d’existence d’une collaboration, et ceci nonobstant tout dommages et intérêts auxquels MatchFirst pourrait prétendre et nonobstant les dispositions prévues à l’article 15.
9.3. Toute embauche d’un Consultant qui interviendrait suite à la réalisation d’un ou plusieurs Projets dans le cadre de l’offre « Cabinet Partenaire » fera l’objet des honoraires prévus à l’article 9.2.b..
9.4. Dans le cas où le Consultant présenté par MatchFirst a par le passé postulé directement pour un autre poste à pourvoir chez le Client, mais que le Client ne l’a pas identifié pour le Poste dont il a confié le recrutement à MatchFirst, les honoraires prévus à l’article 9.2.b sont dus à MatchFirst. Si le Client déclare l’avoir déjà identifié, il devra fournir une preuve écrite à MatchFirst de la sollicitation que le Client a effectué auprès du Consultant à une date antérieure à la date à laquelle il a confié le recrutement du poste à MatchFirst (date de signature de la lettre de mission ou de transmission de la fiche de poste concernée).
9.5. Dans le cas où le Consultant et le Client contractualisent directement entre eux (ou par tout autre canal autre que la Plateforme), après une sollicitation ou intermédiation de MatchFirst au cours de laquelle elle a a identifié le Consultant pour répondre à une Mission, un Poste ou une mission apportée (intermédiation de marché) à pourvoir , les honoraires prévus aux article 9.2. seront dus à MatchFirst.
9.6. Le paiement des honoraires est à la charge du Client.
10. Modalités de facturation
10.1. Facturation dans le cadre de l’offre Cabinet Partenaire
La facturation de l’Abonnement se fait au même moment que le paiement du dit Abonnement via la Plateforme.
MatchFirst ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires, qui sont chiffrées dès leur saisie, de ses Utilisateurs et garantit la sécurité des transactions exécutées.
a- La réalisation de Projets de Clients à travers la mobilisation de consultants
Le déroulement du processus de facturation de chaque Jalon est le suivant :
- Le Client accepte la Proposition de MatchFirst préalablement découpée en Jalons, correspondante à l’intervention du Consultant sélectionné pour la réalisation du Projet,
- Le Client transmet un Bon de commande à MatchFirst correspondant à l’intégralité du Projet (notamment le Prix du Projet) ou prépaye sur un compte bloqué par MatchFirst l’intégralité du Prix du Projet ;
- MatchFirst génère le Bon de Commande qui est adressé au Consultant selon le Prix du Consultant convenu et applicable conformément à l’article 10, ce que le Consultant reconnait expressément, pour lui permettre d’établir sa facture ;
- Avant la date de fin prévue de chaque Jalon, sans modification prévue d’un commun accord par le Client, le Consultant et MatchFirst, le Consultant livre le Jalon depuis la Plateforme ;
- MatchFirst valide la livraison et adresse une facture au Client du montant prévu du Jalon selon le Prix du Projet convenu dans la Proposition Technique et Financière acceptée par le Client ;
- Le Client valide à son tour la livraison accompagnée de la facture transmise, et la paye conformément aux délais de paiement prévus ;
- Le Consultant adresse automatiquement à MatchFirst en parallèle, une facture via la Plateforme qui reprend, le montant indiqué dans le Bon de Commande de MatchFirst ainsi que l’éventuel escompte prévu selon les modalités de paiement choisies par le Consultant.
Les factures des Consultants sont payables par MatchFirst selon un délai de paiement de 60 jours à partir de la date de facturation, qui a lieu à la validation du Jalon, par virement bancaire.
Le Consultant pourra demander à MatchFirst d’anticiper le paiement des factures en contrepartie d’un escompte, dont les modalités sont proposées lors de l’envoi de la Proposition Technique et Financière, pour chaque Jalon de chaque Projet, avant la facturation. Cette demande devra être faite par écrit à contatc@match-first.com pour être prise en compte au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de fin du Jalon concerné. Toute facture émise ne pourra cependant plus être modifiée : les délais de paiement et escomptes seront fermes.
MatchFirst se réserve le droit de suspendre de manière unilatérale le service de paiement anticipé en cas de litige de validation des Jalons par le Client sur le Projet ou en cas de problème de retard de paiement des montants correspondants des Jalons du Prix du Projet dû par le Client à MatchFirst ou si le Client n’est pas éligible aux solutions de financement mobilisées par MatchFirst pour avancer les fonds ou pour quelque raison que ce soit par MatchFirst. Les escomptes ne seront alors pas appliqués et les factures sont payable à 60 jours.
a.1. MatchFirst s’engage à ce que les factures et les Bons de Commandes soient accessibles librement depuis le Compte du Client et du Consultant et adressés par email au Client et au Consultant, afin de faciliter leur comptabilisation, de remplir ses obligations fiscales et notamment sa déclaration de TVA et ce, conformément à la réglementation.
a.2. Les factures sont créées et émises sous forme électronique, et seront conservées par MatchFirst pour une durée minimum de 6 ans à compter de leur émission.
a.3. Le Consultant pourra contester les informations contenues dans les bons de commandes dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur émission. Dans l’hypothèse d’une contestation justifiée, MatchFirst modifiera le bon de commande concernée.
a.4. En cas d’absence de validation sans raison valable d’un Jalon par le Client dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison après par le Consultant, le Jalon sera réputé validé sans réserve. MatchFirst adressera donc au Client la facture correspondante, et toutes les sommes seront dues. Le Client ne pourra pas se prévaloir ultérieurement d’une quelconque raison dès lors qu’il n’aura pas daigné répondre à MatchFirst dans le délai qui lui était imparti.
a.5. En cas de non-respect du planning pour toute raison que ce soit, caractérisé par un décalage de plus de 15 jours calendaires de (i) la date de démarrage du Projet, ou (ii) la date de démarrage d’un Jalon, ou (iii) la date de livraison d’un Jalon, ou (iv) la date de fin de Projet, MatchFirst se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au Jalon en cours ainsi qu’au Projet. La quote-part du Prix du Projet correspondant au montant des Jalons en cours et de la partie du Projet déjà réalisé reste due, et aucun remboursement ne pourra intervenir.
a.6. Une fois la validation de la Proposition technique et financière d’un Projet, le Client s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements. Toutefois, si cela venait à se produire, en cas d’annulation du Projet de la part du Client, le Prix du Projet reste dû, et aucun remboursement ne pourra intervenir. Des frais de dossier seront facturés par MatchFirst en sus au Client pour un montant total de 1.500€ HT.
a.7. Une fois l’envoi puis validation par le Client de la Proposition technique et financière d’un Projet, le Consultant s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements. Toutefois, si cela venait à se produire, en cas d’annulation du Projet de la part du Consultant, le Consultant devra payer à MATCHFIRST l’intégralité du Prix du Projet, sera tenu seul responsable du préjudice subi par le Client et par MATCHFIRST, et sera seul redevable des éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client à MATCHFIRST et par MATCHFIRST. Des frais de dossier seront facturés par MATCHFIRST en sus au Consultant pour un montant total de 1.500€ HT.
a.8. En cas d’annulation du Projet d’un commun accord du Client et du Consultant, le montant de la partie du Projet déjà réalisée ainsi que la commission du totale du Projet seront dus, et aucun remboursement ne pourra intervenir. Des frais de dossier seront facturés par MATCHFIRST en sus pour un montant total de 750€ HT chacun au Consultant et au Client.
a.9. En cas d’annulation du Projet, quelle qu’en soit la cause et l’origine, MATCHFIRST ne sera en aucun cas redevable au Consultant du Prix du Consultant tant que le Client n’aura pas réglé le Prix du Projet.
a.10. Le Consultant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, le Consultant prend expressément l’engagement de :
- remplir dans son espace sur la Plateforme le niveau exact de TVA auquel il est soumis
- déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité ;
- verser au trésor public la TVA mentionnée sur ses factures ;
- réclamer immédiatement la facture si elle n’a pas été mise à sa disposition par MatchFirst ; et
- notifier sans délai à MatchFirst, toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise qui servent à l'établissement des Factures.
b- La mise en relation entre le Client et le Consultant, dans le cadre d’une future embauche salariale (contrat de travail ou tout accord).
Le déroulement du process de facturation dans le cadre de ce module se déroule de la façon suivante :
- A la suite de la conclusion entre le Client et le Consultant d’une promesse d’embauche ou d’un Contrat entre le Client et Consultant, le Client et le Consultant communiqueront ladite promesse ou ledit contrat à MatchFirst, en vue de l’établissement du montant des honoraires et de sa facture,
- Une fois la promesse d’embauche ou le contrat conclu entre le Client et Consultant, MatchFirst facturera le Client du montant de ses honoraires.
c- L’apport de missions au Cabinet Partenaire
Le déroulement du process de facturation dans le cadre de ce module se déroule de la façon suivante :
- A la suite de la conclusion entre le Cabinet Partenaire et l’entreprise d’une lettre de mission ou d’un Contrat, le Cabinet Partenaire et l’entreprise communiqueront ladite lettre de mission ou ledit contrat à MATCHFIRST, en vue de l’établissement du montant des honoraires et de sa facture,
- Une fois la lettre de mission validée ou le Contrat conclu et signé entre le Cabinet Partenaire et l’entreprise, MATCHFIRST facturera le Cabinet Partenaire du montant de ses honoraires.
10.2. Les factures de MatchFirst sont émises conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 et suivants du Code de commerce, libellés en Euros, majorées de toutes taxes en vigueur.
Le Client reconnaît que l’établissement de la facture entraîne une obligation irréfragable de paiement de ladite facture.
Le prix est payable sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture (sauf échéancier prévu entre les Parties), par virement ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à MatchFirst.
10.3. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit, et ce sans préjudice de toute autre action que MatchFirst serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client, les conséquences suivantes :
- L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, en ce y compris les facture d’Abonnement et ce pour toute la durée de l’Abonnement restant à courir, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce,
- L’exigibilité d’une pénalité de retard : sous forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date d’exigibilité du prix, par application, sur l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture,
- L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, MatchFirst se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification,
- L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le Client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros,
- Le droit pour MatchFirst de suspendre ou annuler sans indemnité le(s) Abonnement(s) (et donc l’accès à la Solution) et Mission en cours,
- L’annulation de toute Mission ou Abonnement émis par des sociétés liées directement ou indirectement au Client.
10.4. Il est entendu que les factures du Consultant ne sont payables qu’à la réception du paiement du Client par MatchFirst pour le Projet concerné.
11. Parrainage
11.1. MatchFirst propose un service de parrainage aux Consultants (« Parrains ») leur permettant de transmettre à MatchFirst les coordonnées des Consultants susceptibles d’être intéressés par le Service (le(s) « Filleul(s) »).
Les Parrains peuvent percevoir en contrepartie une « prime de cooptation » si les conditions du Parrainage décrites ci-après sont remplies.
11.2. Ainsi, tout Consultant peut renseigner depuis le site www.match-first.fr, l’adresse email d’un Filleul en complétant le formulaire « Parrainage ». Un email sera alors envoyé au Filleul contenant une invitation à s'inscrire sur le Site par le biais d’un lien unique d’inscription, propre au Filleul qui devra être utilisé par le Filleul pour accéder au Site et s’y inscrire.
11.3. Parrainage
Un Parrainage sera concrétisé si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le Filleul s’est inscrit sur le Site par le biais du lien d’inscription personnel reçu par email de la part du Parrain,
- Le Filleul aura signé un Projet sur la Plateforme dans le cadre de l’offre Cabinet Partenaire
- MatchFirst aura reçu le paiement de sa facture, selon les termes de l’article 10.
Dans le cadre d’un Parrainage concrétisé selon les conditions décrites ci-dessus, le Parrain obtiendra le versement d’une « prime de cooptation » d’un montant de 250€.
La prime n’est due que si les conditions prévues ci-dessus sont réunies, étant entendu que :
- Le Parrain et le Filleul doivent être des personnes distinctes (A titre d’exemple, il est interdit pour le Parrain de se créer une adresse email fictive pour s’auto-inviter. Il est également interdit de parrainer un collègue qui facturera avec la même entreprise),
- L’offre de parrainage ne fonctionne que pour le premier projet signé par le Filleul ;
- Le Filleul ne fait pas déjà partie d’une structure de Consultants d’ores et déjà existantes sur la plateforme.
11.4. Généralités
Il est entendu qu’un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois mais qu’un Consultant peut apporter plusieurs Filleuls et ainsi réaliser plusieurs Parrainage.
Le Parrain devra avoir recueilli le consentement préalable du Filleul pour être contacté par email par MatchFirst et garantit MatchFirst de toute responsabilité de ce fait.
Le paiement de la « prime de cooptation » sera réalisé par le biais d’un virement sur le compte bancaire du Parrain, après émission de la facture de ce dernier au nom de MatchFirst.
Toutes informations ou coordonnées fausses ou usurpant l'identité d'un tiers ou fictives, fournies par l'Utilisateur ou un Filleul dans le but de bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus sera considérée soit comme irrégulière, soit comme illicite.
12. Affiliation
12.1. MatchFirst propose un service aux Consultants (« Affiliateurs ») leur permettant de transmettre à MatchFirst les coordonnées de Clients susceptibles d’être intéressés par le Service (le(s) « Affiliés »).
12.2. Ainsi, tout Consultant peut renseigner depuis un formulaire disponible sur le site www.match-first.com, les coordonnées et le projet d’un Affilié. MatchFirst prendra alors contact avec l’Affilié pour lui faire bénéficier du Service.
12.3. Une Affiliation sera concrétisée si les trois conditions suivantes sont réunies :
- L’Affilié s’est inscrit sur le Site suite au remplissage du formulaire par l’Affiliateur et à la prise de contact de MatchFirst,
- L’Affilié aura signé un Projet sur la Plateforme dans le cadre de l’offre Cabinet Partenaire
- MatchFirst aura reçu le paiement de sa facture, selon les termes de l’article 10.
Dans le cadre d’une Affiliation concrétisée selon les conditions décrites ci-dessus, l’Affiliateur obtiendra le versement d’une « prime d’Affiliateur » d’un montant de 7,5% du Prix du Projet, dans la limite de 1000 euros maximum.
La prime n’est due que si les conditions prévues à l’article 12.3. sont réunies, étant entendu que :
- L’Affiliateur et l’Affilié doivent être des personnes morales et physiques distinctes (A titre d’exemple, il est interdit pour l’Affiliateur de se créer une adresse email fictive pour s’auto-inviter. Il est également interdit d’affilier un collègue qui facturera avec la même entreprise – toute vérification utile pour être faite par MatchFirst pour s’assurer du respect de cette condition),
- L’offre d’Affiliation ne fonctionne que pour le premier projet signé par d’Affilié ;
- L’Affilié ne fait pas déjà partie d’une structure de Clients d’ores et déjà existantes sur la plateforme ;
Le paiement de la « Prime d’Affiliation » sera réalisé par le biais d’un virement sur le compte bancaire de l’Affiliateur, après émission d’une facture au nom de MatchFirst.
12.4. Généralités
Il est entendu qu’un Affilié ne peut être affilié qu’une seule fois mais qu’un Affiliateur peut avoir plusieurs Affiliés et ainsi réaliser plusieurs Affiliations.
L'Utilisateur devra avoir recueilli le consentement préalable de l’Affilié pour être contacté par MatchFirst et garantit MatchFirst de toute responsabilité de ce fait.
Toutes informations ou coordonnées fausses ou usurpant l'identité d'un tiers ou fictives, fournies par l'Utilisateur ou un Affilié dans le but de bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus sera considérée soit comme irrégulière, soit comme illicite.
13. Obligations, responsabilités et garanties des Utilisateurs
13.1. Garanties et responsabilités des Utilisateurs
13.1.1. Dans le cadre de l'utilisation du Service, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En effet, MatchFirst est un intermédiaire indépendant dans les relations entre les Utilisateurs intervenant uniquement pour simplifier les différentes étapes du processus de recherche, de contractualisation et de gestion administrative entre des Client et des Consultants et exclut, de ce fait, sa responsabilité à cet égard. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux autres Utilisateurs et aux tiers ainsi que les conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler dans le cadre du Service.
13.1.2. Les Utilisateurs déclarent et garantissent (i) que les contenus et éléments qu’ils mettent en ligne ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) qu’ils utiliseront la Plateforme à des fins licites et conformément aux termes des CGVU ; (iii) qu’ils utiliseront l’espace dédié à la communication directe entre Utilisateurs exclusivement pour les sujets liés à la réalisation des Projets des Clients, et ce dans un esprit de courtoisie et de respect ; (iv) qu’ils n’adresseront aucun message injurieux, à caractère raciste, portant atteinte à la vie privée ou contenant des liens vers des sites ou des documents à caractère illicite.
En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à relever et garantir intégralement MATCHFIRST de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement aux présentes.
13.1.3 Les Utilisateurs s’interdissent de (i) capter tout ou partie des informations et contenus mises à disposition via la Plateforme et des bases de données qui lui sont liées, notamment pour constituer des bases de données afin de faire la promotion de Services concurrents à MATCHFIRST, sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale ; (ii) constituer des bases de données (ii) contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou encourager des actes de piratage ; (iii) détourner ou tenter de détourner l’une des quelconques fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage prévu ; (iv) utiliser, pour utiliser la Plateforme, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ; (v) récupérer et transmettre toute information de la Plateforme, pour éviter un tiers de devoir faire appel aux Services de MATCHFIRST et d’en payer les montants correspondants.
13.2. Garanties et responsabilités de MATCHFIRST
MatchFirst fournit le Service aux Utilisateurs en tant qu’intermédiaire contractuel indépendant et ne prend à aucun moment part aux propositions élaborées par les Utilisateurs, à leur processus décisionnel, ni à la réalisation de la Mission et de ses Livrables (y compris celle des Jalons) ou encore le paiement du prix entre le Client et le Consultant.
MatchFirst s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. MatchFirst ne garantit en aucun cas la conclusion d’un Contrat avec un Client et avec un Consultant. Aucune garantie n’est donc fournie par MatchFirst, autre que la conformité de la Plateforme à sa documentation. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que MatchFirst ne peut garantir l’adéquation de la Plateforme à un besoin particulier des Utilisateurs ni l’atteinte d’objectifs fixés par les Clients, même s’ils ont été communiqués à MatchFirst.
Plus généralement, MatchFirst ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de toutes communications ou relations entre le Client et Consultant. En particulier MATCHFIRST, qui n’est pas partie au contrat signé entre le Client et Consultant, ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution dudit contrat par l’un des Utilisateurs.
13.2.2. Comme précisé ci-dessus, MatchFirst intervient notamment en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Clients par les Consultants.
13.2.3. MatchFirst ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre du Processus de recrutement de l’offre HIRE. MatchFirst ne garantit en aucun cas la conclusion d’un contrat entre un Client et un Expert. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre un Client et un Expert relève de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion totale de celle de MatchFirst.
13.2.4. MatchFirst ne pourra engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou du Service, erreur ou virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme. De plus, la responsabilité contractuelle de MatchFirst ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence, de la perte ou l’altération de leurs données.
La responsabilité de MatchFirst ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.
13.2.5. Dans le cas où la responsabilité de MatchFirst serait reconnue, elle sera limitée à un montant maximal de 50% de la somme payée par MatchFirst au Consultant dans le cadre du Projet dans lequel la responsabilité de MatchFirst serait recherchée.
13.2.6. MatchFirst n'est en aucun cas responsable du contenu saisi sur la Plateforme par les Utilisateurs. Toutefois, dès qu'il aura été porté à la connaissance de MatchFirst qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, MatchFirst pourra, soit supprimer le contenu litigieux, soit demander à l'Utilisateur concerné de le faire, et décider d’exclure l'Utilisateur qui est l’auteur du contenu litigieux.
14. Obligations fiscales et sociales des Consultants
14.1. MatchFirst rappelle aux Consultants qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et règlementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier de Consultant, sont précisées sur les sites internet suivants :
- Pour les obligations fiscales : www.impots.gouv.fr
- Pour les obligations sociales : sur www.securite-sociale.fr.
Dans le cadre de l’obligation de vigilance vis-à-vis des fournisseurs, le Consultant devra fournir à MatchFirst à première demande et sans délai, les preuves documentaires de leur immatriculation au registre du commerce compétent (extrait KBIS ou équivalent), de la fourniture de déclaration social et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale de moins de 6 mois (attestation de vigilance URSSAF), de la fourniture de déclaration fiscale et de paiements des impôts et taxes dûs à l’administration de moins de 6 mois (attestation de vigilance fiscale), de la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, ainsi que tout autre document demandé par le Client pour la bonne réalisation du Projet ou par MatchFirst pour la bonne exécution du Service.
14.2. MatchFirst adresse aux Consultants, à l’occasion de chaque transaction réalisée par le biais de la Plateforme, s’ils le demandent expressément, un document par email incluant les liens ci-dessus afin de rappeler aux Consultants leurs obligations fiscales et sociales relatives à leur activité et aux transactions.
14.3. De plus, MatchFirst adresse aux Consultants chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus au cours de l’année précédente, dès lors que les transactions répondent aux conditions fixées par la législation en vigueur.
Le récapitulatif comporte les informations suivantes :
- La date d’émission dudit récapitulatif ;
- L’identification de MatchFirst (nom complet et adresse) ainsi que son SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ;
- Le nom complet et l’adresse électronique ou postale du Consultant ainsi que son SIREN et/ou numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’une entreprise ;
- Le nombre de transactions réalisées, et
- Le montant total des sommes perçues par le Consultant à l’occasion des transactions réalisées par le biais la Plateforme (en dehors de la commission perçue par MatchFirst sur la transaction)
14.4. MatchFirst ne pourra être tenue responsable de toute violation ou inexécution des obligations fiscales ou sociales incombant au Consultant dès lors qu’elle n’aura manqué à aucune de ses obligations à sa charge directe.
15. Déréférencement de l’Utilisateur
En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les présentes CGVU, MatchFirst se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l’Utilisateur à la Plateforme et du Service, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.
Une telle mesure devra faire l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur par MatchFirst dans les 72 heures avant l’effectivité de cette mesure, à moins que les violations soient d’une gravité telle qu’elles justifient une suspension immédiate, dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes CGVU.
La suppression du compte entraînera la suppression de tout contenu créé sur la Plateforme, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque réclamation de la part de l’Utilisateur à MatchFirst.
Une telle mesure ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur par MatchFirst, l’Utilisateur restant tenu, le cas échéant, au montant du prix dû jusqu’à l’échéance de son Abonnement telle qu’initialement prévue.
MatchFirst se réserve la possibilité d’engager les procédures nécessaires à la réparation du préjudice subit dû aux manquements de l’Utilisateurs à ses obligations ou du non-respect des présentes CGVU.
16. Fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et MatchFirst
16.1. Chacune des Parties pourra mettre un terme au présent Contrat, sans motif, en notifiant à l’autre Partie sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles :
- Pour l’Abonnement « Cabinet Partenaire » : au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de renouvellement, depuis son Compte personnel lorsque la résiliation est à l’initiative de l’Utilisateur. Le délai de préavis est porté à soixante-douze (72) heures lorsque la résiliation est à l’initiative de MatchFirst et faite par courrier recommandé avec accusé réception.
- Pour l’Abonnement « OPEN » : à tout moment depuis son Compte personnel lorsque la résiliation est à l’initiative de l’Utilisateur. Le délai de préavis est porté à soixante-douze (72) heures lorsque la résiliation est à l’initiative de MatchFirst et faite par courrier recommandé avec accusé réception.
Les Parties sont tenues de continuer l'exécution du présent Contrat de bonne foi et pendant toute la durée du préavis.
Toute suspension par l’une des Parties de ses obligations au cours de ce délai de préavis pourra entrainer la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.
16.2. Le présent Contrat pourra être résolu en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, sans préjudice de dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’autre Partie et, le cas échéant, du prix restant à devoir pour la période de l’Abonnement restant à courir (soit qu’il s’agisse de la durée initiale, soit qu’il s’agisse de la durée de renouvellement), 15 jours après une mise en demeure d’avoir à remédier aux manquements et restée infructueuse.
Dans l’hypothèse où la résiliation serait prononcée aux torts de l’Utilisateur pour manquements graves ou répétés à ses obligations, MatchFirst se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à son Compte Personnel.
16.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par le droit et la jurisprudence français rendant l’exécution d’une ou plusieurs obligations essentielles du Contrat impossible et ce pour une durée supérieure à trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit 7 jours après en avoir informé l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé réception.
16.4. Tout Service en cours d’exécution au moment de la résiliation qui donnerait lieu, même postérieurement à la résiliation, à la conclusion d’un contrat (consulting, recrutement ou marché/mission apportée) entre le Client et le Consultant fera l’objet d’une facturation conformément aux articles 9 et 10 des présentes CGVU.
La résiliation, quelle que soit sa cause, a pour effet de mettre un terme à l’accès de l’Utilisateur à son Compte Personnel et entrainera la suppression définitive de ce Compte et de toute donnée sauvegardée sur celui-ci à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
Le Client devra donc, avant la prise d’effet de la résiliation, procéder à la sauvegarde, sur son propre terminal, des données enregistrées sur son Compte personnel ; toute suppression étant définitive et ne pouvant engager la responsabilité de MatchFirst.
17. Assurances
17.1. Le Client et le Consultant déclarent avoir souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de la réalisation du Projet du Client et à pouvoir en justifier auprès des autres Parties sur demande.
17.2. En outre, il est précisé que MatchFirst a souscrit un contrat d'assurance auprès de la CMAM ayant pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle incombant au Consultant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels aux Clients ou à tout autre tiers, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui lors de la réalisation du Projet. Au moment de la rédaction et de l’envoi de la Proposition Technique et Financière, le Consultant a l’option de souscrire à ce contrat d’assurance, dont le prix est indiqué en ligne au moment de sélection de l’option, pour la durée du Projet. La police d'assurance entre en vigueur à compter de l’acceptation de la Proposition par le Client. Le Consultant est dans l’obligation de souscrire à ce contrat d’assurance dans le cas où il ne possède pas sa propre police d’assurance souscrite directement auprès d’une compagnie d’assurance, pour laquelle il devra fournir avant le démarrage du Projet, une attestation de validité et être à jour de ses cotisations. En cas d’absence de fourniture d’une attestation valide, l’option sera souscrite automatiquement pour le Consultant au prix en vigueur au moment du démarrage du Projet. En cas de souscription, le Consultant est engagé pour la durée de réalisation du Projet.
17.3. Le Consultant accepte les conditions d'applications de la police d'assurance souscrite par MatchFirst auprès de la CMAM et disponible en ligne sur la Plateforme (rubrique ‘Assurance’) et/ou à la demande en écrivant un mail à contact@match-first.com. Le Consultant déclare avoir pris connaissance des domaines et des champs d'applications, ainsi que des conditions particulières de celle-ci.
17.4. MatchFirst ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit. Le Consultant reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, s'il souhaite notamment étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la MatchFirst.
18. Propriété intellectuelle
18.1. MatchFirst détient tous les droits pour exploiter commercialement l’ensemble des éléments de la Plateforme et du Site notamment tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément, à l’exception des éléments fournis par les Utilisateurs (textes, graphismes, images, sons, vidéos, plans, schémas techniques et fonctionnels, fichiers et dossiers de fabrication, logos, marques fournis par les Utilisateurs en lien avec le Projet du Client). MatchFirst ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur la Plateforme mais uniquement le droit de l’utiliser conformément aux termes des présentes CGVU.
18.2. Les Consultants déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Clients par le biais de la Plateforme et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. Il est rappelé que les Jalons ou Livrables réalisés par le Consultant dans le cadre de la Mission sont susceptibles d'être couvert par un droit de propriété intellectuelle pour laquelle il n'existe pas de cession implicite. Nous recommandons au Client et Consultant de prévoir le sort des droits de propriété intellectuelle générés par l'intervention du Consultant.
18.3. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme protégés par un droit de propriété intellectuelle et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.
19. Informations Confidentielles
19.1. Dès l’inscription sur la Plateforme, chacun des Utilisateurs s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les « Informations Confidentielles » ci-après définies de l’autre Utilisateur, auxquelles il aurait accès ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Projet. Les Utilisateurs conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Utilisateurs ou du Projet du Client, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'un des Utilisateurs.
19.2. Compte tenu de ce qui précède, les Utilisateurs s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Projet, et ceci avec l’accord de l’autre Utilisateur.
Les Utilisateurs se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.
Les Utilisateurs pourront toujours signer d’un commun accord un engagement de confidentialité entre eux, selon leur propre modèle ou selon le modèle mis à leur disposition sur le site par MatchFirst. Dans ce dernier cas, MatchFirst attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que ce modèle ne se substitue pas aux conseils d’un avocat.
19.3. Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :
- Qui étaient connues par l’Utilisateur antérieurement à l’utilisation du Service ;
- Qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
- Qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à un Utilisateur par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
- Qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'un manquement à la présente obligation de confidentialité ; ou
- Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou de justice.
19.4. Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas de fin du Projet anticipée, ou détruites, contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de l’Utilisateur concerné.
19.5. le présent engagement de confidentialité court pour toute la durée des relations entre les Utilisateurs et pendant trois (3) ans à compter de la fin de leur relations.
19.6. Toute violation du présent engagement de confidentialité pourra entrainer l’exigibilité de dommages et intérêts réclamés par la partie victime à l’encontre de la partie défaillante.
20. Données personnelles
MatchFirst est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
20.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer l’exécution des droits et obligations prévus aux présentes CGVU et à des fins de statistiques internes (pour lesquelles les données sont anonymisées).
20.2. MatchFirst collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes CGVU, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, soit directement en tant qu’utilisatrice, soit en tant que membres du Client personne morale, savoir : NOM, PRENOM, QUALITE DE L’INTERLOCUTEUR DE LA PERSONNE MORALE CLIENTE, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE L’ABONNEMENT ET DE TRANSACTION, INFORMATIONS DU CURRICULUM VITAE (pour les Consultants). Ces informations sont indispensables à l’exécution du contrat, à défaut de quoi, elle ne pourra pas aboutir.
20.3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la date d’effet de la dernière résiliation d’Abonnement ou à défaut d’abonnement, à compter de la dernière activité sur la Plateforme.
20.4. Seuls seront destinataires de ces données : MatchFirst ; les Utilisateurs de la Plateforme (cette transmission d’information, réalisée dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations prévues au CGVU, étant l’objectif du Service d’intermédiation offert par MatchFirst et la raison pour laquelle les Utilisateurs font appel à ces Services), le prestataire informatique de MatchFirst, outre les autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires, conformément aux obligations mises à la charge de MatchFirst en la matière ou pour faire valoir la défense de ses droits.
20.5. Les Utilisateurs qui seront amenés à recevoir des données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU doivent être également considéré comme responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») de sorte qu’ils s’engagent au respect de l’ensemble des obligations couvertes par le Règlement RGPD et des dispositions du présent article 20.
A ce titre, ils s’engagent à conserver strictement confidentielles ces données, indépendamment de la conclusion d’une éventuelle convention avec un Client/Consultant, à ne pas les stocker ailleurs que sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur s’engage à relever et garantir MatchFirst de toute condamnation ou amende en raison d’une violation par ce premier aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles.
20.6. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de cette zone.
20.7. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à MatchFirst, par e-mail : dpo@match-first.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail et sa référence client.
21. Dispositions générales
21.1. Modification - Nullité.
MatchFirst se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU, les fonctionnalités de la Plateforme ou les règles de fonctionnement du Service et notamment de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site et/ou sur la Plateforme. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGVU et l’acceptation par les Utilisateurs.
21.2. Cession du contrat.
L’Utilisateur s'interdit de transférer les CGVU et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de MatchFirst y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect.
A l’inverse, MatchFirst pourra céder tout ou partie des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGVU sans autorisation de l’Utilisateur.
21.3. Non renonciation.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou d'acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.
21.4. Référence commerciale et exploitation des signes des Utilisateurs.
MatchFirst est expressément autorisée par les Utilisateurs à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, à titre de référence commerciale, et à ce titre exclusivement, sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.
Cette autorisation est consentie pour tous les territoires depuis lesquels la Plateforme est accessible et pour toute la durée des relations contractuelles couvertes par les présentes CGVU.
21.5. Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
22. Droit applicable et juridiction
Les CGVU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable (sans exigence de forme quant aux tentatives de solution amiable), à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.